Dans le cadre d'une recherche de bail locatif, un agent immobilier ne peut exiger le versement d’honoraires ou d'autres sommes d’argent, tant que le contrat de bail écrit n’a pas été effectivement conclu.

C’est ce qui est arrivé à deux de nos clients.

En effet, deux époux ont visité un appartement à BIARRITZ avec un agent immobilier.

Intéressés par cet appartement, un peu moins de deux mois plus tard ceux-ci se voyaient fixer un rendez-vous avec l’agent immobilier pour procéder à l’état des lieux d'entrée et à la signature du contrat de bail.

Lors de cet état des lieux, Monsieur a demandé à repartir avec le contrat de bail pour pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion supplémentaire.

La vétusté importante de l’appartement le faisait en effet hésiter ...

Madame, elle, a pour sa part continué la visite d’état des lieux avec l’agent immobilier.

A la fin de la visite, celui-ci lui a demandé de lui régler immédiatement un chèque de 2.559,76 € comprenant des frais d’honoraires pour l’agence, des frais d’avance de loyers, des frais de provision sur charges, et des frais de dépôt de garantie.

Cette demande intervenait avant même que les clients n’aient donné leur accord définitif pour la signature du bail.

Madame a accepté de régler ces sommes pensant qu’elle prendrait l’appartement.

Or, quelques jours plus tard, Monsieur et Madame ont finalement renoncé à signer ce contrat de bail.

Ils ont tenté de récupérer leur chèque auprès de l’agence, mais en vain.

L’agence immobilière a refusé de leur rendre.

Cela est strictement interdit et nous n’avons pas manqué de rappeler l’agence à ses obligations.


En effet, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige tout d’abord que tout bail d’habitation, pour pouvoir entériner l’accord des parties, soit un acte écrit, et signé de la main des locataires.

Aucun contrat écrit n’avait en l’espèce été signé.

Par ailleurs, et surtout, la loi HOGUET du 2 janvier 1970 impose en son article 6  l’obligation pour tout mandataire agent immobilier, avant de percevoir quelconque effet, honoraire ou autres sommes que ce soit, de s’assurer que l’opération de location a bien été conclue et constatée dans un acte écrit.


Ici, l’agence avait perçue le chèque avant même de s’assurer préalablement que le bail avait été signé par les locataires.

Nous sommes intervenus par de simples courriers pour rappeler l’agence à ses obligations.

Le chèque a finalement été rendu aux clients par l'agence.


Ainsi, sans même passer par une procédure contentieuse, nos clients ont pu obtenir le remboursement intégral des sommes indûment perçues par l’agent immobilier.