A la suite d’un décès, les héritiers découvrent souvent que le défunt avant souscrit un contrat d’assurance-vie.
Mais parfois, la compagnie d’assurance-vie refuse de donner « spontanément » aux héritiers les détails du contrat d’assurance-vie qui avait été souscrit.
Il est pourtant très important de pouvoir vérifier quels sont le ou les bénéficiaires des fonds issus du contrat d’assurance-vie, car il ne s’agit pas forcément des héritiers …
Il convient à ce sujet d’obtenir une copie intégrale du contrat d’assurance-vie, et de ses éventuels avenants ultérieurs, afin de vérifier la régularité de la désignation du ou des bénéficiaires du contrat.
Il peut aussi être nécessaire pour les héritiers d’obtenir un historique des versements des primes de l’assurance-vie, afin de vérifier si une partie de ces primes devrait être rapportée à la succession.
En effet, des primes qui seraient « manifestement exagérées » doivent être réintégrées à l’actif successoral, selon les dispositions de l’article L 132-13 du Code des Assurances.
Alors que faire lorsqu’on est confronté à un refus de la compagnie d’assurance de délivrer une copie du contrat d’assurance-vie, ou des justificatifs concernant le bénéficiaire du contrat ou le montant des primes versées ?
C’est simple : notre cabinet interviendra devant le Président du Tribunal d’Instance afin de solliciter l’autorisation d’obtenir directement l’ensemble de ces documents et informations auprès de la compagnie d’assurances.
Cette procédure est simple et rapide, et permets de contraindre la compagnie d’assurances à jouer enfin « la transparence » …
Contactez-nous pour plus d’informations au sujet de cette procédure.