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La prestation compensatoire est un « serpent de mer » ... elle est définie de la façon suivante par l’article 270 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives…. Toutefois, le Juge peut refuser d’accorder de telles prestations si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus par l’article 271… »

Ces critères étant principalement, mais non de manière exhaustive :

  • La durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • Les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacré ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite… »

Avec ces critères il faut "se débrouiller"... il n’y a pas d’équation magique…

Certes il existe des tables, des référentiels et aujourd’hui l’intelligence artificielle, voire le recours à des logiciels de "justice prédictive", mais rien ne vaut la rigueur et l’expérience du praticien.

C’est ainsi que récemment nous avons traité une affaire où la partie demanderesse a sollicité une prestation compensatoire de 150.000 € ... mais finalement elle n’a rien obtenu.

Récemment encore, dans une autre affaire, l’épouse réclamait 120.000 €, elle n'a obtenu que 45.000 €…

Tout cela pour dire que la notion de prestation compensatoire, qui est un concept et un correctif utile et nécessaire pour rétablir de l’équité et de l’équilibre lors d’un  divorce, est d’un maniement délicat.

Il est nécessaire d’aborder un tel sujet avec rigueur et méthodologie.

Une petite précision pour ceux qui sont débiteurs d'une prestation compensatoire viagère : l’article 276-3 du Code civil dispose : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut-être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. ».

Il s'agit d'une petite précision qu’il faut garder à l’esprit lorsque le débiteur est condamné à payer une rente à vie.

Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à une prestation compensatoire.