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Le Tribunal de Commerce de BAYONNE a tranché une affaire récente dans laquelle notre Cabinet est intervenu.

Dans cette affaire, un client gérant une société s’est rendu compte que le compte courant de sa société avait été débité chaque mois de plusieurs centaines d’euros par un tiers prestataire.

Ces prélèvements se sont succédés, mais le client ne les avait jamais autorisés ni signé un quelconque mandat de prélèvement.

Ces prélèvements ont duré près d’un an, sans jamais que le client ne s’en rende compte.

Au total, il s’est aperçu qu’il avait été débité de la coquette somme de plus de 100.000 €.

Il a souhaité être indemnisé.

Il ne savait cependant pas contre qui se retourner, d’autant que le prestataire fautif avait son siège à l’étranger...

Nous avons donc eu recours aux dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code Monétaire et Financier.

En effet, selon ces articles, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.

Dans le cas d’espèce, les prélèvements sur le compte de la société avaient commencé depuis le mois de février 2017.

Ils ont été signalés à la Banque par un courrier RAR du 05 janvier 2018 donc dans le délai de 13 mois à compter du premier débit, comme exigé par la loi.

Suite à la réclamation, la Banque a refusé de rembourser les 100.000 € en question.

Elle a estimé qu’une négligence était imputable au client et que la réclamation était trop tardive.

Le Tribunal a donc été saisi.

Dans le cadre du débat judiciaire, nous avons rapporté la preuve :

- Des virements litigieux ;

- Du courrier de réclamation adressé dans les 13 mois du premier débit contesté ;

Nous avons également fait valoir qu’aucune autorisation de prélèvement n’avait été signée par le client.

La banque n’a pas été en mesure de rapporter la preuve du contraire.

Elle n’a pas réussi à fournir le mandat sur lequel reposaient les prélèvements.

Ainsi, la banque a été condamnée à rembourser l’intégralité des sommes indument prélevées sur le compte de notre client et ce pour un total de plus de 100.000 €.

Dès lors, si une telle situation vous arrive, pensez à :

- Vous assurer que vous n’avez jamais signé d’autorisation de prélèvement pour les débits litigieux,

- Adresser votre réclamation à votre banque dans le délai de 13 mois à compter du premier débit (de préférence sous forme LR/AR, afin de conférer date certaine à votre réclamation).

Ainsi, dès réception de votre courrier, votre banque devra immédiatement vous rembourser en intégralité les fonds indument prélevés sur votre compte.

A défaut de remboursement, vous pourrez obtenir la condamnation de votre banque devant un Tribunal.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces démarches à l'encontre de votre banque.