Parfois, à l’occasion d’une séparation, l’un des deux protagonistes (bien souvent l’homme) n’arrive pas à faire « le deuil » du couple, et commence à devenir menaçant, insultant, puis violent.
Ces violences peuvent être seulement verbales, écrites (SMS, e-mails haineux …) ou physiques.
Ces violences peuvent être des actes d’intimidation, comme se rendre régulièrement devant le domicile de l’autre, ou à son travail, et ce de manière répétitive.
La vie de la personne « ciblée » devient peu à peu un enfer, sans parler des éventuels enfants du couple qui peuvent être témoins de ces agissements et de la dégradation de la santé physique ou mentale de la victime qui en a la garde.
Pour mettre fin à un tel calvaire, la victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l’encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état (blessures physiques et/ou répercussions psychologiques).
Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander à ce qu’il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.
Cette mesure est régie par les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil :
Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat (ou par le Procureur de la République avec l’accord de la victime).
Puis, le JAF convoque les parties trés rapidement (généralement sous une semaine) à une audience au cours de laquelle est évoquée la demande de la victime.
Si le JAF estime qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.
Cette ordonnance peut fixer des mesures variées et qui seront adaptées à la situation de la victime, à savoir :
- l’interdiction pour le défendeur d’entrer en contact avec la victime et éventuellement ses enfants, de quelque façon que ce soit (donc même par SMS ou e-mails),
- l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux (comme le logement ou le lieu de travail de la victime),
- l’interdiction pour le défendeur de détenir une arme,
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime (même si le contrat de bail est commun),
- la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, et de la pension alimentaire pour les enfants,
- la victime peut également être autorisée à ne pas divulguer son adresse (notamment si elle a du fuir le domicile conjugal à la suite des violences subies).
Il s’agit là de mesures trés efficaces pour contraindre rapidement un ex compagnon violent à changer de comportement.
En effet, si celui-ci ne respectait pas les mesures prises par l’ordonnance de protection, il tomberait sous le coup des sactions prevues par l’article 227-4-2 du Code Pénal : jusqu’à deux ans de prison et 15.000 € d’amende.
Ces mesures seront valables pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance.
Elles pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai de six mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (dans le cas d’un couple marié) ou si le JAF a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale (dans le cas d’un couple non marié).
La demande d’ordonnance de protection peut être réalisée avec le système de l’aide juridictionnelle.
Notre cabinet demande et obtient régulièrement des ordonnances de protection : n’hésitez pas à faire appel à nos services !