Droit de la construction

Garanties légales de construction, mise en place d’expertise judicaire, préparation de la phase de réception, pénalités de retard de chantier, abandon de chantier, vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle.

Malfaçons

Dans vos travaux de construction ou rénovation

Intervention d'un expert judiciaire

Établir d’où viennent les désordres qui affectent l’ouvrage que vous avez fait construire

Abandon de chantier

De la part des constructeurs que vous avez engagés

Non conformité

Travaux non correctement réalisés ou achevés

Droit de la propriété

Litige de vente de bien immobilier, mobilier, litige de voisinage, servitude, mitoyenneté, vice caché.

Voisinage

Mettre un terme à un trouble anormal

Construction / Plantations

Non respect du voisinage des distances légales et règlementaires

Servitude

Non respect

Vente de votre maison

Difficulté concernant le compromis ou la promesse de vente

Revendication de propriété

D’un bien meuble ou immeuble

Droit des baux

Impayé de loyer, expulsion (bail commercial et d’habitation), manquement aux obligations du bailleur, du locataire, requalification de bail, contestation de congé, logement indécent ou en péril, validité de la caution, dépôt de garantie.

Non respect d'obligations

De votre locataire ou de votre bailleur

Loyers impayés

Obtenir l'expulsion du locataire et le recouvrement des impayés

Logement avec un bail en cours

Le récupérer

Dépôt de garantie

Injustement retenu par votre bailleur

Bail commercial

Y mettre un terme ou en demander le renouvellement

Droit de la copropriété

Contestation d’assemblée générale, assistance lors d’assemblée générale, travaux irréguliers, qualification des parties communes et privatives, contestation de charge, recouvrement, contestation de mandat de Syndic, non-respect du règlement de copropriété, travaux urgents.

Assemblée générale de copropriétaires

Contester une résolution votée

Non respect du règlement

Copropriétaire outrepassant ses droits

Travaux

Entreprendre des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale

Syndic

Agir contre un manquement à ses obligations