Il n’est pas rare que des copropriétaires s’autorisent, sans l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires, à réaliser des travaux qu’ils estiment non gênants et ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires en façade de l’immeuble (changement de volets, création d’une loggia, fixation d’une unité extérieure de climatisation …).
Dans ce cas, il convient de rappeler, la lettre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 régissant les règles en la matière.
Cet article dispose :
« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant (…) l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Cet article est abondamment invoqué dans le contentieux du droit de la copropriété.
Il permet en effet :
- A tout copropriétaire,
- S’apercevant que son voisin copropriétaire a réalisé des travaux attentatoires aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble,
- De pouvoir, si ce copropriétaire n’est pas en mesure de justifier avoir obtenu une autorisation d’assemblée générale à la majorité de l’article 25 b,
- Saisir le Tribunal, pour agir en démolition de l’ouvrage et obtenir la remise en l’état antérieur des lieux.
Notre Cabinet assiste régulièrement des copropriétaires devant le Tribunal pour s’opposer à ce type de travaux sauvages.
Nous n’hésitons pas à assortir notre demande de remise en l’état antérieur du prononcé d’une astreinte de justice, pour faire pression sur le copropriétaire récalcitrant.
Pour préparer le dossier, généralement, nous vous recommanderons d’abord de faire réaliser un constat d’huissier illustrant l’ouvrage litigieux, et, enverrons ensuite un courrier de tentative de résolution amiable du litige avant toute saisine du Tribunal.
Attention toutefois au « revers de bâton ».
Avant de saisir le Tribunal, il faudra bien s’assurer en amont que l’on est de son côté irréprochable.
Cela est en effet essentiel pour éviter de se heurter soi-même à une demande reconventionnelle adverse en suppression d’un ouvrage litigieux que l’on aurait pu faire par le passé, également sans autorisation d’assemblée générale.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, en cas de litige dans ce domaine, et plus généralement pour tout litige se rapportant au droit de la copropriété.