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Tout le monde a été confronté au problème suivant : vous achetez une voiture seconde main, un bateau d'occasion, une maison à un particulier, et vous apercevez, quelques mois, quelques années après que la chose vendue révèle un vice caché ... "qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."  (article 1641 du Code civil)


Il s'agit d'un sujet et d'une action délicate, dont la solution dépend des circonstances de l'espèce et de fait.

On peut quand même dégager les grands principes, et dire que pour engager une action, il faut démontrer :


1° Que le vice est suffisamment grave, « ...qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

2° Qu'il est caché. Le vice apparent et dont « l'acheteur moyen » aurait dû se rendre compte lors de son achat n'est pas pris en compte.

3° Qu’il est antérieur et existait donc avant la vente...


Par ailleurs il y a un problème de délai, à savoir que vous avez deux ans pour agir, « à compter de la découverte du vice »

 
Voilà pour les principes.

 

  • Très récemment notre Cabinet a dû défendre des vendeurs d'un bateau d'occasion.

 
L'acheteur, défendu par un autre Cabinet, demandait l'annulation de la vente en prétendant que le bateau, notamment au niveau du moteur, était affecté d'un vice caché.

Les sommes en jeux étaient importantes et le préjudice réclamé par l'acheteur, conséquent.

L'acheteur qui s'estimait floué avait préalablement saisi le Tribunal pour solliciter un expert judiciaire. L'expert judiciaire avait déposé un rapport très défavorable à nos clients.

Le Tribunal, chose assez rare, n'a pas suivi l'expert judiciaire... Il a considéré que :

« L'expert indique que l'intérieur du collecteur était caché et ne pouvait pas être décelé sans démontage par un professionnel. Pour autant, il résulte des observations précédentes et des photographies, que l'importance de la corrosion à l'extérieur du moteur, observable par un simple contrôle visuel, permettait de déduire que l'intérieur des pièces était également attaqué par la corrosion. 

Il s'en déduit qu'un simple examen visuel du moteur lors de la visite d'achat aurait permis à Monsieur D… de constater l'état avancé de la corrosion des pièces moteurs.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que le défaut dont le bateau est atteint était caché au moment de la vente. Il convient en conséquence de débouter Monsieur D… de sa demande de résolution de la vente et de dommages et intérêts. »

Dans ce cas d'espèce, le Tribunal a considéré, malgré l'avis contraire de l'expert, que l'acheteur aurait dû se rendre compte de l'état visuel du moteur dont certains organes étaient très rouillées. Il s'agissait d'un vice apparent.

La photo qui illustre cet article est en effet assez éloquente à ce sujet ...

 

  • Notre Cabinet a eu à traiter par ailleurs un cas récent concernant l'achat d'un appartement. Nous étions cette fois pour l'acheteur.

Il s'agissait d'un appartement se trouvant dans un immeuble du 18ème siècle.

Le vendeur, avec le concours d'une agence immobilière, avait indiqué à l'acheteur que, malgré l'âge de l'immeuble, l'appartement avait été entièrement rénové et insonorisé.

Postérieurement à son achat le vendeur s'est retrouvé dans un véritable tambour avec des nuisances sonores insupportables provenant de l'appartement du dessus.

En réalité l'acquéreur vivait avec les gens du dessus... il entendait tous les bruits d'impact, tous les déplacements de chaises, la télévision...

Préalablement à notre assignation nous avions sollicité un expert privé spécialisé en acoustique qui avait rendu un rapport indiquant que les bruits étaient anormaux et au-delà de toutes les normes.

Nous avons assigné pour obtenir des fonds afin de faire les réparations d'insonorisation nécessaires.

Nous avions pris la précaution d'assigner sur deux fondements :

-    Le vice caché,

-    le défaut d'information du vendeur.

Devant le Tribunal judiciaire nous avons perdu. Nous avons alors relevé appel.

La Cour d'appel de PAU a réformé le jugement et nous a donné gain de cause mais, sur le second fondement (déloyauté et défaut d’information de la part du vendeur).

Sur le vice caché le jugement est confirmé et la Cour indique :

« C'est à juste titre que le tribunal a écarté la garantie des vices cachés due par le vendeur, en l'état du caractère prévisible d'un défaut de parfaite isolation phonique, compte tenu de l'ancienneté de l'immeuble. »

La Cour assimile le vice caché au fait que le vice était prévisible… solution discutable compte tenu du contexte.

Pour autant, la Cour nous a donné raison sur l’autre fondement de notre action :

 « Mme V…., qui ne peut arguer d'un incident de voisinage ponctuel ou de bruits mineurs, a donc manqué à son obligation de négocier de bonne foi en omettant de révéler à M.et Mme A... ce défaut d'isolation phonique à l'origine d'un conflit de voisinage ancien et récurrent

Ce défaut d'information a fait perdre à M.et Mme A…. une chance d'obtenir une diminution du prix de vente. L'accord qu'ils ont par ailleurs conclu avec le propriétaire de l'appartement du dessus pour réduire le trouble de voisinage ne les prive pas de la faculté de rechercher la responsabilité de Mme D..., pour obtenir réparation du préjudice en lien avec sa faute,

La valeur de la chance perdue doit être évaluée à 10.000 euros. »

Ce qui, avec les dommages-intérêts obtenus pour la réparation du préjudice (3.000 €) et la participation du propriétaire du dessus a permis aux acheteurs de faire les travaux d'isolation.


On voit, à travers ces deux exemples, que lors d'une vente ou d'un achat, avant de se lancer dans une action en garantie pour vices cachés, il faut réfléchir à deux fois... et s'entourer des conseils d'un spécialiste.

On voit aussi qu’avant d'assigner, il faut prévoir, lorsque cela est possible, d'autres fondements juridiques et mettre plusieurs cordes à son arc.


Dernière précision : Ne pas confondre le vice caché et le défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications  convenues par les parties lors de la vente…. Dans ce dernier cas il s’agit d’une autre action, d’un autre fondement juridique, d’un autre problème…


Notre cabinet est là pour vous conseiller et vous aider.

 

Un client motard du cabinet a été contrôlé à 213 km/h sur une route limitée à 110 km/h.

Du fait de ce "grand excès de vitesse", son permis lui a été immédiatement retiré, avec une suspension administrative de 6 mois.

Il a été licencié par son employeur, car son permis consituait son outil de travail.


Il a ensuite été convoqué à une audience du Tribunal de Police.


Il risquait alors les peines suivantes, prévues par l'art. R413-14-1 du Code la Route :

- Une amende de 1.500 €

- La suspension de son permis de conduire pour une durée maximum de trois ans,

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximum de trois ans, 

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- La confiscation de sa moto.


Mais grâce à une préparation minutieuse du dossier en défense, nous avons pu limiter les sanctions qui ont été fixées par le Tribunal, à savoir :

- Une amende de 200 €

- Une suspension du permis de conduire de 3 mois

- L'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sécurité routière


Nous avons ainsi grandement limité la durée de la suspension de son permis de conduire, et nous avons également évité la confiscation de sa moto.


Résultat : notre client a pu récupérer son emploi, et il roule à nouveau avec sa moto.


Bien entendu, il a perdu automatiquement 6 points sur son permis de conduire, mais il pourra récupérer tous ses points si il ne récidive pas dans un délai de 3 ans.


N'hésitez pas à faire appel à nous en cas d'infraction routière mettant en péril votre permis de conduire.

 

Bien trop souvent, les personnes n’ayant que peu de revenus (ou pas de revenu) estiment qu’ils n’auront pas les moyens de s’adresser à un avocat pour faire défendre leurs droits, et le cas échéant pour saisir la justice.

Il existe cependant pour eux une solution très simple : l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide financière accordée par l’Etat, permettant une prise en charge totale ou partielle du coût de l’intervention d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un expert judiciaire, etc.

En un mot : la personne bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n’aura aucun frais ou honoraires à régler aux professionnels du droit qui interviendront à ses côtés (à l’exception du droit de plaidoirie de l'avocat, d’un montant de 13 €).

Notre cabinet intervient très régulièrement pour nos clients qui ont droit à l’aide juridictionnelle, et nous nous occupons de toutes les formalités liées au dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Notre implication est la même pour une personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle que pour une personne qui n'en bénéficie pas.

Pour vérifier si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site dédié du Ministère de la Justice : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

A titre d'exemple, en 2019, une personne vivant seule et sans enfant à charge aura droit à l’aide juridictionnelle totale si ses revenus ne dépassent pas 1031 € par mois.

Les enfants à charge sont également déduits des revenus mensuels.

A noter que les bénéficiaires du RSA ont droit automatiquement à l’aide juridictionnelle totale.

En fonction de vos revenus, vous pourrez avoir droit à une aide juridictionnelle partielle et non totale : dans ce cas, nous vous proposerons un honoraire complémentaire.

Pour demander l’aide juridictionnelle, il vous faudra remplir et signer un formulaire spécifique (cliquez ici pour le télécharger), puis le remettre à notre cabinet pour que nous le déposions auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent.

La décision d’aide juridictionnelle est ensuite rendue dans un délai d’un mois environ.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans le cadre d’un procès, mais aussi en dehors de tout procès : par exemple si vous souhaitez divorcer à l’amiable, ou si vous souhaitez négocier une transaction avec votre adversaire (par exemple obtenir un délai de paiement d'une dette).

Il s’agit donc d’un système très utile pour avoir accès à moindre coût à la justice et à un avocat : n’hésitez pas à nous solliciter pour vérifier si vous pourriez y avoir droit !

Parfois, à l'occasion d'une séparation, l'un des deux protagonistes (bien souvent l'homme) n'arrive pas à faire "le deuil" du couple, et commence à devenir menaçant, insultant, puis violent.

Ces violences peuvent être seulement verbales, écrites (SMS, e-mails haineux ...) ou physiques.

Ces violences peuvent être des actes d'intimidation, comme se rendre régulièrement devant le domicile de l'autre, ou à son travail, et ce de manière répétitive.

La vie de la personne "ciblée" devient peu à peu un enfer, sans parler des éventuels enfants du couple qui peuvent être témoins de ces agissements et de la dégradation de la santé physique ou mentale de la victime qui en a la garde.

Pour mettre fin à un tel calvaire, la victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l'encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état (blessures physiques et/ou répercussions psychologiques).

Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander à ce qu'il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.

Cette mesure est régie par les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil :

Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat (ou par le Procureur de la République avec l’accord de la victime).

Puis, le JAF convoque les parties trés rapidement (généralement sous une semaine) à une audience au cours de laquelle est évoquée la demande de la victime.

Si le JAF estime qu'il existe "des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés", il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.

Cette ordonnance peut fixer des mesures variées et qui seront adaptées à la situation de la victime, à savoir :

  • l'interdiction pour le défendeur d’entrer en contact avec la victime et éventuellement ses enfants, de quelque façon que ce soit (donc même par SMS ou e-mails),
  • l'interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux (comme le logement ou le lieu de travail de la victime),
  • l’interdiction pour le défendeur de détenir une arme,
  • l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime (même si le contrat de bail est commun),
  • la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et de la pension alimentaire pour les enfants,
  • la victime peut également être autorisée à ne pas divulguer son adresse (notamment si elle a du fuir le domicile conjugal à la suite des violences subies).

Il s'agit là de mesures trés efficaces pour contraindre rapidement un ex compagnon violent à changer de comportement.

En effet, si celui-ci ne respectait pas les mesures prises par l'ordonnance de protection, il tomberait sous le coup des sactions prevues par l'article 227-4-2 du Code Pénal : jusqu'à deux ans de prison et 15.000 € d'amende.

Ces mesures seront valables pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Elles pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai de six mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (dans le cas d'un couple marié) ou si le JAF a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (dans le cas d'un couple non marié).

 La demande d'ordonnance de protection peut être réalisée avec le système de l'aide juridictionnelle.

Notre cabinet demande et obtient régulièrement des ordonnances de protection : n'hésitez pas à faire appel à nos services !

 

Qui a dit que les Avocats n’étaient pas bon surfeurs ... !?

Samedi 12 octobre 2019, Maître Antoine PETIT, membre du Cabinet LUZ AVOCATS, a remporté la première compétition de surf inter-barreau organisée à l’occasion du Colloque Droit et Surf à la plage de la Milady à BIARRITZ

Tous les Avocats surfeurs de l’Hexagone, y compris de la Corse, participaient à ce premier événement professionnel et sportif.

Cliquez ici pour une vidéo de l'évènement ...

Certes, le lien entre Droit et Surf n’apparait pas comme une évidence ...

Et pourtant !

Le surf est une pratique règlementée avec des usages qui, lorsqu’ils ne sont pas respectés, peut occasionner des accidents corporels graves.

C’est à ce moment-là que le Cabinet LUZ AVOCATS peut intervenir à vos côtés.

En effet, notre Cabinet vérifie si un droit à indemnisation est ouvert, chiffre vos préjudices (douleur, perte de revenus, préjudice esthétique...), au besoin à l’aide d’Experts médicaux.

Notre intervention vous permettra de mettre en place les recours utiles à votre disposition, pour actionner les responsables, et faire valoir vos droits.

Notre objectif : vous obtenir la meilleure indemnisation possible.

N’hésitez donc pas à nous contacter si un malheur vous arrive.

Bien entendu, le Cabinet intervient égelement pour tous types d’accidents, y compris hors cadre sportif, notamment à l’occasion d’accidents de la circulation, domestiques, ou de la vie quotidienne.

Nous sommes là pour vous conseiller.

 

 La photo de la remise des prix !