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213 km/h au lieu de 110 km/h

Un client motard du cabinet a été contrôlé à 213 km/h sur une route limitée à 110 km/h.

Du fait de ce "grand excès de vitesse", son permis lui a été immédiatement retiré, avec une suspension administrative de 6 mois.

Il a été licencié par son employeur, car son permis consituait son outil de travail.

Il a ensuite été convoqué à une audience du Tribunal de Police.

Il risquait alors les peines suivantes, prévues par l'art. R413-14-1 du Code la Route :

- Une amende de 1.500 €

- La suspension de son permis de conduire pour une durée maximum de trois ans,

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximum de trois ans, 

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- La confiscation de sa moto.

Mais grâce à une préparation minutieuse du dossier en défense, nous avons pu limiter les sanctions qui ont été fixées par le Tribunal, à savoir :

- Une amende de 200 €

- Une suspension du permis de conduire de 3 mois

- L'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sécurité routière

Nous avons ainsi grandement limité la durée de la suspension de son permis de conduire, et nous avons également évité la confiscation de sa moto.

Résultat : notre client a pu récupérer son emploi, et il roule à nouveau avec sa moto.

Bien entendu, il a perdu automatiquement 6 points sur son permis de conduire, mais il pourra récupérer tous ses points si il ne récidive pas dans un délai de 3 ans.

N'hésitez pas à faire appel à nous en cas d'infraction routière mettant en péril votre permis de conduire.

Comment nous contacter pendant le confinement

Le confinement actuel nous a contraint à provisoirement fermer le cabinet au public.

Nous ne pouvons donc vous recevoir physiquement au cabinet pour le moment.

Mais nous restons disponibles de différentes façons :

- Vous pouvez nous joindre par téléphone, de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, au 05 59 26 66 13

- Vous pouvez nous envoyer un fax au 05 59 26 34 89

- Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Vous pouvez nous demander une consultation en ligne, en cliquant ici : https://luz-avocats.fr/#consultations

Nous restons ainsi à votre disposition malgré la crise sanitaire que nous traversons.

Prenez soin de vous, et bon courage à tous !

Déconfinement

Le cabinet est à nouveau ouvert au public depuis le 11 mai 2020.

Le port du masque reste obligatoire dans nos locaux, et lors de nos entretiens.

Nous vous proposons toutefois de privilégier les rendez-vous téléphoniques : contactez-nous au 05 59 26 66 13

Vous pourrez nous adresser par courriel les documents relatifs à vos affaires avant le rendez-vous téléphonique qui vous sera fixé.

Nous restons à votre disposition.

Comment se protéger d'un ex compagnon violent : l'ordonnance de protection du JAF

Parfois, à l'occasion d'une séparation, l'un des deux protagonistes (bien souvent l'homme) n'arrive pas à faire "le deuil" du couple, et commence à devenir menaçant, insultant, puis violent.

Ces violences peuvent être seulement verbales, écrites (SMS, e-mails haineux ...) ou physiques.

Ces violences peuvent être des actes d'intimidation, comme se rendre régulièrement devant le domicile de l'autre, ou à son travail, et ce de manière répétitive.

La vie de la personne "ciblée" devient peu à peu un enfer, sans parler des éventuels enfants du couple qui peuvent être témoins de ces agissements et de la dégradation de la santé physique ou mentale de la victime qui en a la garde.

Pour mettre fin à un tel calvaire, la victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l'encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état (blessures physiques et/ou répercussions psychologiques).

Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander à ce qu'il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.

Cette mesure est régie par les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil :

Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat (ou par le Procureur de la République avec l’accord de la victime).

Puis, le JAF convoque les parties trés rapidement (généralement sous une semaine) à une audience au cours de laquelle est évoquée la demande de la victime.

Si le JAF estime qu'il existe "des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés", il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.

Cette ordonnance peut fixer des mesures variées et qui seront adaptées à la situation de la victime, à savoir :

• l'interdiction pour le défendeur d’entrer en contact avec la victime et éventuellement ses enfants, de quelque façon que ce soit (donc même par SMS ou e-mails),
• l'interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux (comme le logement ou le lieu de travail de la victime),
• l’interdiction pour le défendeur de détenir une arme,
• l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime (même si le contrat de bail est commun),
• la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et de la pension alimentaire pour les enfants,
• la victime peut également être autorisée à ne pas divulguer son adresse (notamment si elle a du fuir le domicile conjugal à la suite des violences subies).

Il s'agit là de mesures trés efficaces pour contraindre rapidement un ex compagnon violent à changer de comportement.

En effet, si celui-ci ne respectait pas les mesures prises par l'ordonnance de protection, il tomberait sous le coup des sactions prevues par l'article 227-4-2 du Code Pénal : jusqu'à deux ans de prison et 15.000 € d'amende.

Ces mesures seront valables pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Elles pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai de six mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (dans le cas d'un couple marié) ou si le JAF a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (dans le cas d'un couple non marié).

 La demande d'ordonnance de protection peut être réalisée avec le système de l'aide juridictionnelle.

Notre cabinet demande et obtient régulièrement des ordonnances de protection : n'hésitez pas à faire appel à nos services !