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Parfois, à l'occasion d'une séparation, l'un des deux protagonistes (bien souvent l'homme) n'arrive pas à faire "le deuil" du couple, et commence à devenir menaçant, insultant, puis violent.

Ces violences peuvent être seulement verbales, écrites (SMS, e-mails haineux ...) ou physiques.

Ces violences peuvent être des actes d'intimidation, comme se rendre régulièrement devant le domicile de l'autre, ou à son travail, et ce de manière répétitive.

La vie de la personne "ciblée" devient peu à peu un enfer, sans parler des éventuels enfants du couple qui peuvent être témoins de ces agissements et de la dégradation de la santé physique ou mentale de la victime qui en a la garde.

Pour mettre fin à un tel calvaire, la victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l'encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état (blessures physiques et/ou répercussions psychologiques).

Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander à ce qu'il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.

Cette mesure est régie par les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil :

Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat (ou par le Procureur de la République avec l’accord de la victime).

Puis, le JAF convoque les parties trés rapidement (généralement sous une semaine) à une audience au cours de laquelle est évoquée la demande de la victime.

Si le JAF estime qu'il existe "des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés", il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.

Cette ordonnance peut fixer des mesures variées et qui seront adaptées à la situation de la victime, à savoir :

  • l'interdiction pour le défendeur d’entrer en contact avec la victime et éventuellement ses enfants, de quelque façon que ce soit (donc même par SMS ou e-mails),
  • l'interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux (comme le logement ou le lieu de travail de la victime),
  • l’interdiction pour le défendeur de détenir une arme,
  • l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime (même si le contrat de bail est commun),
  • la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et de la pension alimentaire pour les enfants,
  • la victime peut également être autorisée à ne pas divulguer son adresse (notamment si elle a du fuir le domicile conjugal à la suite des violences subies).

Il s'agit là de mesures trés efficaces pour contraindre rapidement un ex compagnon violent à changer de comportement.

En effet, si celui-ci ne respectait pas les mesures prises par l'ordonnance de protection, il tomberait sous le coup des sactions prevues par l'article 227-4-2 du Code Pénal : jusqu'à deux ans de prison et 15.000 € d'amende.

Ces mesures seront valables pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Elles pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai de six mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (dans le cas d'un couple marié) ou si le JAF a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (dans le cas d'un couple non marié).

 La demande d'ordonnance de protection peut être réalisée avec le système de l'aide juridictionnelle.

Notre cabinet demande et obtient régulièrement des ordonnances de protection : n'hésitez pas à faire appel à nos services !

 

Bien trop souvent, les personnes n’ayant que peu de revenus (ou pas de revenu) estiment qu’ils n’auront pas les moyens de s’adresser à un avocat pour faire défendre leurs droits, et le cas échéant pour saisir la justice.

Il existe cependant pour eux une solution très simple : l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide financière accordée par l’Etat, permettant une prise en charge totale ou partielle du coût de l’intervention d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un expert judiciaire, etc.

En un mot : la personne bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n’aura aucun frais ou honoraires à régler aux professionnels du droit qui interviendront à ses côtés (à l’exception du droit de plaidoirie de l'avocat, d’un montant de 13 €).

Notre cabinet intervient très régulièrement pour nos clients qui ont droit à l’aide juridictionnelle, et nous nous occupons de toutes les formalités liées au dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Notre implication est la même pour une personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle que pour une personne qui n'en bénéficie pas.

Pour vérifier si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site dédié du Ministère de la Justice : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

A titre d'exemple, en 2019, une personne vivant seule et sans enfant à charge aura droit à l’aide juridictionnelle totale si ses revenus ne dépassent pas 1031 € par mois.

Les enfants à charge sont également déduits des revenus mensuels.

A noter que les bénéficiaires du RSA ont droit automatiquement à l’aide juridictionnelle totale.

En fonction de vos revenus, vous pourrez avoir droit à une aide juridictionnelle partielle et non totale : dans ce cas, nous vous proposerons un honoraire complémentaire.

Pour demander l’aide juridictionnelle, il vous faudra remplir et signer un formulaire spécifique (cliquez ici pour le télécharger), puis le remettre à notre cabinet pour que nous le déposions auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent.

La décision d’aide juridictionnelle est ensuite rendue dans un délai d’un mois environ.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans le cadre d’un procès, mais aussi en dehors de tout procès : par exemple si vous souhaitez divorcer à l’amiable, ou si vous souhaitez négocier une transaction avec votre adversaire (par exemple obtenir un délai de paiement d'une dette).

Il s’agit donc d’un système très utile pour avoir accès à moindre coût à la justice et à un avocat : n’hésitez pas à nous solliciter pour vérifier si vous pourriez y avoir droit !

Le Tribunal de Commerce de BAYONNE a tranché une affaire récente dans laquelle notre Cabinet est intervenu.

Dans cette affaire, un client gérant une société s’est rendu compte que le compte courant de sa société avait été débité chaque mois de plusieurs centaines d’euros par un tiers prestataire.

Ces prélèvements se sont succédés, mais le client ne les avait jamais autorisés ni signé un quelconque mandat de prélèvement.

Ces prélèvements ont duré près d’un an, sans jamais que le client ne s’en rende compte.

Au total, il s’est aperçu qu’il avait été débité de la coquette somme de plus de 100.000 €.

Il a souhaité être indemnisé.

Il ne savait cependant pas contre qui se retourner, d’autant que le prestataire fautif avait son siège à l’étranger...

Nous avons donc eu recours aux dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code Monétaire et Financier.

En effet, selon ces articles, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.

Dans le cas d’espèce, les prélèvements sur le compte de la société avaient commencé depuis le mois de février 2017.

Ils ont été signalés à la Banque par un courrier RAR du 05 janvier 2018 donc dans le délai de 13 mois à compter du premier débit, comme exigé par la loi.

Suite à la réclamation, la Banque a refusé de rembourser les 100.000 € en question.

Elle a estimé qu’une négligence était imputable au client et que la réclamation était trop tardive.

Le Tribunal a donc été saisi.

Dans le cadre du débat judiciaire, nous avons rapporté la preuve :

- Des virements litigieux ;

- Du courrier de réclamation adressé dans les 13 mois du premier débit contesté ;

Nous avons également fait valoir qu’aucune autorisation de prélèvement n’avait été signée par le client.

La banque n’a pas été en mesure de rapporter la preuve du contraire.

Elle n’a pas réussi à fournir le mandat sur lequel reposaient les prélèvements.

Ainsi, la banque a été condamnée à rembourser l’intégralité des sommes indument prélevées sur le compte de notre client et ce pour un total de plus de 100.000 €.

Dès lors, si une telle situation vous arrive, pensez à :

- Vous assurer que vous n’avez jamais signé d’autorisation de prélèvement pour les débits litigieux,

- Adresser votre réclamation à votre banque dans le délai de 13 mois à compter du premier débit (de préférence sous forme LR/AR, afin de conférer date certaine à votre réclamation).

Ainsi, dès réception de votre courrier, votre banque devra immédiatement vous rembourser en intégralité les fonds indument prélevés sur votre compte.

A défaut de remboursement, vous pourrez obtenir la condamnation de votre banque devant un Tribunal.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces démarches à l'encontre de votre banque.

 

Qui a dit que les Avocats n’étaient pas bon surfeurs ... !?

Samedi 12 octobre 2019, Maître Antoine PETIT, membre du Cabinet LUZ AVOCATS, a remporté la première compétition de surf inter-barreau organisée à l’occasion du Colloque Droit et Surf à la plage de la Milady à BIARRITZ

Tous les Avocats surfeurs de l’Hexagone, y compris de la Corse, participaient à ce premier événement professionnel et sportif.

Certes, le lien entre Droit et Surf n’apparait pas comme une évidence ...

Et pourtant !

Le surf est une pratique règlementée avec des usages qui, lorsqu’ils ne sont pas respectés, peut occasionner des accidents corporels graves.

C’est à ce moment-là que le Cabinet LUZ AVOCATS peut intervenir à vos côtés.

En effet, notre Cabinet vérifie si un droit à indemnisation est ouvert, chiffre vos préjudices (douleur, perte de revenus, préjudice esthétique...), au besoin à l’aide d’Experts médicaux.

Notre intervention vous permettra de mettre en place les recours utiles à votre disposition, pour actionner les responsables, et faire valoir vos droits.

Notre objectif : vous obtenir la meilleure indemnisation possible.

N’hésitez donc pas à nous contacter si un malheur vous arrive.

Bien entendu, le Cabinet intervient égelement pour tous types d’accidents, y compris hors cadre sportif, notamment à l’occasion d’accidents de la circulation, domestiques, ou de la vie quotidienne.

Nous sommes là pour vous conseiller.

 

 La photo de la remise des prix !

 

La prestation compensatoire est un « serpent de mer » ... elle est définie de la façon suivante par l’article 270 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives…. Toutefois, le Juge peut refuser d’accorder de telles prestations si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus par l’article 271… »

Ces critères étant principalement, mais non de manière exhaustive :

  • La durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • Les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacré ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite… »

Avec ces critères il faut "se débrouiller"... il n’y a pas d’équation magique…

Certes il existe des tables, des référentiels et aujourd’hui l’intelligence artificielle, voire le recours à des logiciels de "justice prédictive", mais rien ne vaut la rigueur et l’expérience du praticien.

C’est ainsi que récemment nous avons traité une affaire où la partie demanderesse a sollicité une prestation compensatoire de 150.000 € ... mais finalement elle n’a rien obtenu.

Récemment encore, dans une autre affaire, l’épouse réclamait 120.000 €, elle n'a obtenu que 45.000 €…

Tout cela pour dire que la notion de prestation compensatoire, qui est un concept et un correctif utile et nécessaire pour rétablir de l’équité et de l’équilibre lors d’un  divorce, est d’un maniement délicat.

Il est nécessaire d’aborder un tel sujet avec rigueur et méthodologie.

Une petite précision pour ceux qui sont débiteurs d'une prestation compensatoire viagère : l’article 276-3 du Code civil dispose : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut-être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. ».

Il s'agit d'une petite précision qu’il faut garder à l’esprit lorsque le débiteur est condamné à payer une rente à vie.

Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à une prestation compensatoire.