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Pas de frais d'agence en cas de refus de signature du contrat de bail
Dans le cadre d'une recherche de bail locatif, un agent immobilier ne peut exiger le versement d’honoraires ou d'autres sommes d’argent, tant que le contrat de bail écrit n’a pas été effectivement conclu.
C’est ce qui est arrivé à deux de nos clients.
En effet, deux époux ont visité un appartement à BIARRITZ avec un agent immobilier.
Intéressés par cet appartement, un peu moins de deux mois plus tard ceux-ci se voyaient fixer un rendez-vous avec l’agent immobilier pour procéder à l’état des lieux d'entrée et à la signature du contrat de bail.
Lors de cet état des lieux, Monsieur a demandé à repartir avec le contrat de bail pour pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion supplémentaire.
La vétusté importante de l’appartement le faisait en effet hésiter ...
Enquêter sur un contrat d'assurance-vie
A la suite d'un décès, les héritiers découvrent souvent que le défunt avant souscrit un contrat d'assurance-vie.
Mais parfois, la compagnie d'assurance-vie refuse de donner "spontanément" aux héritiers les détails du contrat d'assurance-vie qui avait été souscrit.
Il est pourtant très important de pouvoir vérifier quels sont le ou les bénéficiaires des fonds issus du contrat d'assurance-vie, car il ne s'agit pas forcément des héritiers ...
Il convient à ce sujet d'obtenir une copie intégrale du contrat d'assurance-vie, et de ses éventuels avenants ultérieurs, afin de vérifier la régularité de la désignation du ou des bénéficiaires du contrat.
Il peut aussi être nécessaire pour les héritiers d'obtenir un historique des versements des primes de l'assurance-vie, afin de vérifier si une partie de ces primes devrait être rapportée à la succession.
En effet, des primes qui seraient "manifestement exagérées" doivent être réintégrées à l'actif successoral, selon les dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Alors que faire lorsqu'on est confronté à un refus de la compagnie d'assurance de délivrer une copie du contrat d'assurance-vie, ou des justificatifs concernant le bénéficiaire du contrat ou le montant des primes versées ?
C'est simple : notre cabinet interviendra devant le Président du Tribunal d'Instance afin de solliciter l'autorisation d'obtenir directement l'ensemble de ces documents et informations auprès de la compagnie d'assurances.
Cette procédure est simple et rapide, et permets de contraindre la compagnie d'assurances à jouer enfin "la transparence" ...
Contactez-nous pour plus d'informations au sujet de cette procédure.
Facebook jugé en France, c'est possible !
Il s'agit d'une première en France : un particulier a saisi la Juridiction de Proximité de BAYONNE (64) à la suite de la désactivation brutale, injustifiée et sans avertissement de son compte utilisateur par la société FACEBOOK.
Véhicule volé avec ses clés : l'assurance doit indemniser
L'un de nos clients a garé sa moto près d'une plage et est allé se baigner, en laissant ses clés dans son sac de plage.
Une fois sorti de sa baignade, il constate que les clés de sa moto lui ont été subtilisées, et que sa moto a disparu.
Sa moto sera retrouvée plusieurs mois plus tard, mais incendiée ...
Etant assuré en "tous risques", il a demandé à sa compagnie d'assurance de l'indemniser pour le vol de sa moto.
Sa compagnie d'assurance a refusé, en lui indiquant que son contrat exige que le vol ait été commis "par effraction", ce qui n'aurait pas été le cas puisque le voleur aurait simplement utilisé les clés subtilisées sur la plage pour partir avec la moto.
L'affaire est portée devant le Tribunal d'Instance de BAYONNE, qui a estimé que la compagnie d'assurances n'avait pas à indemniser notre client, car il n'y aurait eu "ni effraction, ni violence".
Nous avons alors relevé appel de ce jugement, et la Cour d'Appel de PAU a considéré au contraire que la compagnie d'assurances devait sa garantie à notre client, et l'a condamnée à l'indemniser de la valeur du véhicule volé.
À ce sujet, la Cour d'Appel a très justement rappelé que l'article 132-73 du Code pénal définit comme suit l'effraction :
"L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader."
En conséquence, et ainsi que nous soutenions devant la Cour d'Appel, les clefs ayant été volées dans le sac de notre client, cette circonstance caractérisait un processus frauduleux et l'usage de ces clefs indûment obtenues a bien entraîné un vol considéré comme ayant été commis par effraction.
Dès lors, la Cour d'Appel a condamné la compagnie d'assurances à indemniser intégralement notre client de la valeur du véhicule ayant été volé.
L'effraction ne suppose donc pas forcément de dégradation, ce qui est pourtant très souvent soutenu par les compagnies d'assurance pour éviter d'indemniser ...
(CA PAU - arrêt du 13 avril 2016 - N° 16/1563)
