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Notre adversaire a interjeté appel d'une décision de première instance qui lui était défavorable.

Il disposait alors de 3 mois pour conclure devant la Cour (art. 908 du CPC), sous peine de caducité de sa déclaration d'appel.

Notre adversaire a bien conclu dans ce délai, mais uniquement pour solliciter un sursis à statuer, dans l'attente du résultat d'une enquête pénale en cours.

Et par ailleurs, ces conclusions ont été signifiées de manière classique : il ne s'agissait pas de conclusions d'incident.

Saisi par nos soins, le Conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de l'appelant.

En effet, et ainsi que l'a rappelé le Conseiller de la mise en état :

"Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Dans leurs conclusions adressées le 16 septembre 2016 à la cour d'appel, dans le délai de l'article 908 du cpc, les consorts XXX se sont bornés à solliciter un sursis à statuer, exception de procédure qui ne  met pas fin à l'instance tel qu'en dispose l'article 379 du cpc.

Dès lors, les conclusions des consorts XXX, appelants, ne déterminent pas l'objet du litige et ne répondent pas aux exigences de l'article 908 du cpc.

Il appartenait aux consorts XXX de saisir le magistrat de la mise en état, de l'incident de sursis à statuer qu'ils ont formé devant la cour d'appel et par ailleurs, de formuler des demandes précises caractérisant l'objet du litige devant la cour dans le délai de l'article 908 du cpc.

Les conclusions des consorts XXX en date du 16 septembre 2016 sont irrecevables devant la cour en ce qu'elles se bornent à solliciter une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance, quel que soit le caractère obligatoire ou non du sursis à statuer sollicité.

A défaut d'avoir notifié des conclusions comportant des demandes déterminant l'objet du litige et formées dans le délai de l'article 908 du cpc, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel des consorts XXX."

(Ordonnance du CME de la Cour d'appel de PAU du 13 octobre 2017 - N° 17/3997)

Il convient donc d'être extrêmement prudents dans les demandes formulées devant la Cour d'appel, d'autant plus que la procédure d'appel a été encore tout récemment réformée depuis le 1er septembre 2017.

Nous sommes à votre disposition pour toute procédure d'appel que vous souhaiteriez mettre en place.

Derrière le terme très juridique et relativement obscur de « courtage matrimonial » se cache en réalité un concept assez simple. Il s’agit d’agences rapprochant deux personnes pour créer une union stable moyennant rémunération.

L'un de nos clients a fait appel à une de ces entreprises. L'agence lui envoie alors des dossiers très complets (il a ainsi le loisir de connaître ces jeunes femmes jusqu’à leur numéro de passeport ou leur signe astrologique), accompagnés de quelques photographies des candidates.

Les propositions ne le satisfont cependant pas.

Quelques mois plus tard, « il trouve finalement l’amour » sans l’aide de l’agence.

Etant engagé dans une relation stable, il souhaite donc résilier ce contrat.

Malheureusement, il se heurte à un refus catégorique de l'agence ...

Pourtant, ces agences étant composées de professionnels, leurs clients sont considérés comme consommateurs. Ils bénéficient donc des dispositions très protectrices attachées à ce statut.

 
C’est pourquoi notre cabinet a obtenu en justice la résiliation du contrat de notre client et le remboursement du trop perçu par l’agence.

Cette décision a été prononcée non seulement par un jugement du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 26 juin 2013 mais elle a en plus été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de PAU du 29 janvier 2015. Une décision sans appel en somme, sans mauvais jeu de mots bien entendu …

Pour que les demandes de notre client soient satisfaites, notre cabinet a soulevé l’existence d’une clause abusive :

Le contrat de courtage matrimonial prévoyait seulement trois cas dans lesquels il pouvait être résilié : le mariage hors contrat de courtage, une hospitalisation de plus de 3 mois, ou une maladie grave. Les possibilités de résiliation étaient donc pour le moins extrêmement limitées.

Or, l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 prévoit que dans un contrat de courtage matrimonial, il doit y avoir une faculté de résiliation pour « motif légitime ». Par conséquent, la Cour d’appel de PAU a estimé que la clause du contrat était bien trop restrictive d’où son caractère abusif.

Il est à noter que cet article 6 sera codifié à compter du 1er juillet 2016 aux articles L224-90 à L224-95 du Code de la consommation. On peut donc imaginer sans mal que cette jurisprudence perdurera.

Si cet article ne suffisait pas à emporter la conviction du juge, il lui en restait un autre à sa disposition. L’article L123-1 du Code de la consommation prévoit en effet que :

« Dans les contrats entre professionnels et non-professionnels, sont considérés comme abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

 
Notre client a également pu obtenir le remboursement des sommes trop perçues par l’agence grâce à l’article 2 du décret du 16 mai 1990. Celui-ci dispose qu’en cas de résiliation pour motif légitime, le prix convenu est réduit à proportion de la durée du contrat courue et de celle restant à courir.

 
Il serait donc sage que les agences matrimoniales ou autres sociétés qui imposent leur condition d’adhésion sans pouvoir les discuter à la signature ne réduisent pas trop la faculté de résiliation de leurs clients, les tribunaux se montrant intransigeants sur cette question comme l’illustrent ces deux décisions.

 
Enfin, le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 et, dans la mouvance de ce qui précède l’article 1171 du « nouveau code civil » dispose :

« Dans un contrat d’adhésion toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Ces dispositions qui sont entrées en application au mois d’octobre 2016 n’étaient pas d’actualité lorsque le dossier avait été plaidé.

Aujourd’hui nous aurions pu nous servir également  de ce texte qui se fait l’écho du Code de la consommation.

 
Lorsque vous adhérez à un contrat, lorsque les conditions sont par avance écrites et imposées, vous pouvez, en cas de déséquilibre significatif, faire annuler les clauses trop pénalisantes et trop déséquilibrées.

Dans le cadre d'une recherche de bail locatif, un agent immobilier ne peut exiger le versement d’honoraires ou d'autres sommes d’argent, tant que le contrat de bail écrit n’a pas été effectivement conclu.

C’est ce qui est arrivé à deux de nos clients.

En effet, deux époux ont visité un appartement à BIARRITZ avec un agent immobilier.

Intéressés par cet appartement, un peu moins de deux mois plus tard ceux-ci se voyaient fixer un rendez-vous avec l’agent immobilier pour procéder à l’état des lieux d'entrée et à la signature du contrat de bail.

Lors de cet état des lieux, Monsieur a demandé à repartir avec le contrat de bail pour pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion supplémentaire.

La vétusté importante de l’appartement le faisait en effet hésiter ...

Notre cabinet a été élu "Top Pro 2016" dans la catégorie du "Droit du Divorce" par le site de consultations en ligne Star Of Service.

A la suite d'un décès, les héritiers découvrent souvent que le défunt avant souscrit un contrat d'assurance-vie.

Mais parfois, la compagnie d'assurance-vie refuse de donner "spontanément" aux héritiers les détails du contrat d'assurance-vie qui avait été souscrit.

Il est pourtant très important de pouvoir vérifier quels sont le ou les bénéficiaires des fonds issus du contrat d'assurance-vie, car il ne s'agit pas forcément des héritiers ...

Il convient à ce sujet d'obtenir une copie intégrale du contrat d'assurance-vie, et de ses éventuels avenants ultérieurs, afin de vérifier la régularité de la désignation du ou des bénéficiaires du contrat.

Il peut aussi être nécessaire pour les héritiers d'obtenir un historique des versements des primes de l'assurance-vie, afin de vérifier si une partie de ces primes devrait être rapportée à la succession.

En effet, des primes qui seraient "manifestement exagérées" doivent être réintégrées à l'actif successoral, selon les dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.

Alors que faire lorsqu'on est confronté à un refus de la compagnie d'assurance de délivrer une copie du contrat d'assurance-vie, ou des justificatifs concernant le bénéficiaire du contrat ou le montant des primes versées ?

C'est simple : notre cabinet interviendra devant le Président du Tribunal d'Instance afin de solliciter l'autorisation d'obtenir directement l'ensemble de ces documents et informations auprès de la compagnie d'assurances.

Cette procédure est simple et rapide, et permets de contraindre la compagnie d'assurances à jouer enfin "la transparence" ...

Contactez-nous pour plus d'informations au sujet de cette procédure.